CGV

1. Identification

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• WONDERDRIVE — SAS, société par actions simplifiée — SIREN 941 506 339 — SIRET (siège) 941 506 339 00014 — TVA FR85 941 506 339 — Siège : 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France (ci-après « le Prestataire »),
• Toute personne physique ou morale sollicitant une prestation (ci-après « le Client »).

2. Objet et champ d’application

Les CGV s’appliquent à toutes les prestations proposées par WONDERDRIVE, notamment :

• Convoyage / transfert de véhicules (voitures, utilitaires, selon devis) ;
• Services associés éventuels (options) : nettoyage intérieur, lavage extérieur, remise à niveau carburant, etc. ;
• Demandes de devis et échanges via le site et/ou l’application.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sauf conditions particulières écrites figurant au devis.

3. Devis, commande et documents contractuels

• Une demande de devis n’emporte pas commande.
• La commande devient ferme à réception du devis signé (ou validation écrite équivalente) et, le cas échéant, du règlement de l’acompte indiqué.
• En cas de contradiction : devis > CGV.

4. Prix, facturation et paiement

• Les prix sont exprimés en euros HT (TVA en sus le cas échéant).
• Les modalités (acompte / solde / échéances) sont précisées sur le devis et la facture.
• Le paiement s’effectue par virement bancaire, sauf mention contraire au devis.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit : pénalités selon la réglementation applicable et, entre professionnels, l’indemnité forfaitaire légale de recouvrement (40 €).

5. Planification, prise en charge et délais

• Les délais sont indicatifs sauf engagement écrit. Ils peuvent varier (trafic, météo, contraintes logistiques, indisponibilité du Client, etc.).
• Le Client fournit toutes les informations nécessaires : adresse exacte, horaires, contact sur place, consignes, documents, clés et accès au véhicule.
• En cas d’impossibilité de prise en charge imputable au Client, la prestation peut être replanifiée et des frais peuvent être facturés si prévus au devis (déplacement/immobilisation).

6. État du véhicule — photos — constat

Un état des lieux peut être réalisé au départ et à l’arrivée (photos, remarques, signature). Le Client s’engage à signaler avant la prise en charge toute information utile (voyants, défauts, pneumatiques, carburant, anti-démarrage, alarme, particularités du véhicule, etc.).

7. Obligations du Client

• Garantir l’accessibilité du véhicule au lieu convenu (clés, documents, autorisations).
• Véhicule en état de circuler légalement et en sécurité (sauf accord contraire au devis).
• Assurance et documents du véhicule à jour (sauf mention contraire au devis).
• Retirer les objets de valeur / effets personnels avant la prestation (sauf accord écrit).

8. Annulation, report, suspension

• En cas d’annulation par le Client, des frais peuvent être dus selon l’état d’avancement (planification, convoyeur mobilisé, trajet engagé…), conformément au devis.
• En cas de défaut de paiement, WONDERDRIVE peut suspendre la prestation après relance écrite, sans préjudice des sommes dues.

9. Services tiers

Lorsque la prestation implique des services tiers (péages, parkings, carburant, plateformes techniques, etc.), ceux-ci restent soumis à leurs propres conditions. WONDERDRIVE ne peut être tenu responsable des incidents imputables à ces services, sauf faute prouvée.

10. Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles nécessaires au traitement des demandes (devis, contact, rappel, mission) sont traitées conformément au RGPD et à la politique de confidentialité. Pour exercer vos droits (accès, rectification, suppression, limitation, opposition, portabilité) : rgpd@wonderdrive.fr.

11. Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques de l’autre partie obtenues dans le cadre de la prestation.

12. Responsabilité

• WONDERDRIVE est tenu à une obligation de moyens.
• La responsabilité de WONDERDRIVE est limitée (tous préjudices confondus) au montant HT effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée, sauf disposition légale impérative contraire.
• Aucun dommage indirect (perte d’exploitation, perte de CA, etc.) ne sera indemnisé.

13. Rétractation (clients consommateurs)

Si le Client est un consommateur et que la commande est conclue à distance ou hors établissement, il dispose en principe d’un délai légal de rétractation. Toutefois, si le Client demande expressément l’exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai, la rétractation peut être limitée conformément aux règles applicables.

14. Force majeure

Les obligations des parties sont suspendues en cas de force majeure. La partie empêchée informe l’autre partie dès que possible.

15. Droit applicable — litiges

• Les CGV sont soumises au droit français.
• En B2B : compétence des tribunaux de Paris, sauf accord différent au devis.
• En B2C : le consommateur peut recourir à un dispositif de médiation de la consommation conformément aux règles applicables.